De l'intérêt de contrôler conjointement quand on est ultra-majoritaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Lignac contre Société Groupe Hersant Média, pourvoi numéro 09-16.112
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548000
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:56:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38