La gestion d'affaires impuissante à secourir la masse des porteurs, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, Société ABN Amro Bank NV contre SCA Lagardère, pourvoi numéro 09-11.196
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2010
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:57:04 AM
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Identifiers
- HAL Id : hal-01548016 , version 1
Cite
Renaud Mortier. La gestion d'affaires impuissante à secourir la masse des porteurs, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, Société ABN Amro Bank NV contre SCA Lagardère, pourvoi numéro 09-11.196. Droit des sociétés , 2010, 6. ⟨hal-01548016⟩
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