Croisade contre la promesse unilatérale de vente : la Chambre commerciale suit la Troisième ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Vectora contre Société française de gastronomie, pourvoi numéro 10-19.526

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Croisade contre la promesse unilatérale de vente : la Chambre commerciale suit la Troisième ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Vectora contre Société française de gastronomie, pourvoi numéro 10-19.526. Droit des sociétés , 2011, 12. ⟨hal-01548042⟩