Réduction en acte sous seing privé de l'acte authentique de cession de parts sociales ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, Detourbay contre Candela, 28 septembre 2011, pourvoi numéro 10-13.733
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01548043 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Réduction en acte sous seing privé de l'acte authentique de cession de parts sociales ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, Detourbay contre Candela, 28 septembre 2011, pourvoi numéro 10-13.733. Droit des sociétés , 2011, 12, pp.17. ⟨hal-01548043⟩
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