Réduction en acte sous seing privé de l'acte authentique de cession de parts sociales ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, Detourbay contre Candela, 28 septembre 2011, pourvoi numéro 10-13.733 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Réduction en acte sous seing privé de l'acte authentique de cession de parts sociales ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, Detourbay contre Candela, 28 septembre 2011, pourvoi numéro 10-13.733

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548043 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548043 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Réduction en acte sous seing privé de l'acte authentique de cession de parts sociales ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, Detourbay contre Candela, 28 septembre 2011, pourvoi numéro 10-13.733. Droit des sociétés , 2011, 12, pp.17. ⟨hal-01548043⟩
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