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Réduction en acte sous seing privé de l'acte authentique de cession de parts sociales ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, Detourbay contre Candela, 28 septembre 2011, pourvoi numéro 10-13.733

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548043
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:20 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548043, version 1

Citation

Renaud Mortier. Réduction en acte sous seing privé de l'acte authentique de cession de parts sociales ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, Detourbay contre Candela, 28 septembre 2011, pourvoi numéro 10-13.733. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 12, pp.17. ⟨hal-01548043⟩

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