Réduction en acte sous seing privé de l'acte authentique de cession de parts sociales ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, Detourbay contre Candela, 28 septembre 2011, pourvoi numéro 10-13.733
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548043
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38