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Le chevauchement fantastique de la contribution aux pertes et de l'obligation aux dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-24.888

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548045
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:21 AM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548045, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le chevauchement fantastique de la contribution aux pertes et de l'obligation aux dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-24.888. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, 46. ⟨hal-01548045⟩

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