Validation de la reprise d'un acte par insertion sans annexion d'un état aux statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2011, pourvoi numéro 10-18.640
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:21
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01548046 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Validation de la reprise d'un acte par insertion sans annexion d'un état aux statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2011, pourvoi numéro 10-18.640. Droit des sociétés , 2011, 11. ⟨hal-01548046⟩
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