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L'obligation de délivrance d'actions incombe au seul cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Laclef contre Société Alliances industrielles et développement, pourvoi numéro 10-12.163, Juris-data numéro 2011-009611

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548052
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:24 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548052, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'obligation de délivrance d'actions incombe au seul cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Laclef contre Société Alliances industrielles et développement, pourvoi numéro 10-12.163, Juris-data numéro 2011-009611. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 10, pp.11. ⟨hal-01548052⟩

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