Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, Geneviève Lethu contre Société FV, pourvoi numéro 10-18.749
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548055
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38