L'augmentation de capital d'un société déficitaire peut elle être abusive? ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et neuvième Chambres, 3 février 2011, Levy contre SAS Private Outlet, jugement numéro 010-1051

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. L'augmentation de capital d'un société déficitaire peut elle être abusive? ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et neuvième Chambres, 3 février 2011, Levy contre SAS Private Outlet, jugement numéro 010-1051. Droit des sociétés , 2011, 8, pp.13. ⟨hal-01548056⟩