L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2012

L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548077

Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:20

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Dates et versions

hal-01548077 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548077 , version 1

Citer

Renaud Mortier. L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012. Revue de droit rural, 2012, 408. ⟨hal-01548077⟩

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