L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue de Droit Rural
Year : 2012
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01548077 , version 1
Cite
Renaud Mortier. L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012. Revue de Droit Rural, 2012, 408. ⟨hal-01548077⟩
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