L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2012

L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01548077 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548077 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012. Revue de Droit Rural, 2012, 408. ⟨hal-01548077⟩
15 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More