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L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548077
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:20 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548077, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2012, 408. ⟨hal-01548077⟩

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