L'ordre du jour bête et méchant : nullité de l'augmentation de capital réservée sans mention de la suppression du DPS, note sous Cass. com. 25 sept. 2012

Renaud Mortier

Journal Articles Bulletin mensuel d'information des sociétés Year : 2012

L'ordre du jour bête et méchant : nullité de l'augmentation de capital réservée sans mention de la suppression du DPS, note sous Cass. com. 25 sept. 2012

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:03:20 AM

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Dates and versions

hal-01548078 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548078 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'ordre du jour bête et méchant : nullité de l'augmentation de capital réservée sans mention de la suppression du DPS, note sous Cass. com. 25 sept. 2012. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2012, 12, pp.847. ⟨hal-01548078⟩

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