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L'ordre du jour bête et méchant : nullité de l'augmentation de capital réservée sans mention de la suppression du DPS, note sous Cass. com. 25 sept. 2012

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548078
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:20 AM
Last modification on : Wednesday, September 30, 2020 - 3:46:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548078, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'ordre du jour bête et méchant : nullité de l'augmentation de capital réservée sans mention de la suppression du DPS, note sous Cass. com. 25 sept. 2012. Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2012, 12, pp.847. ⟨hal-01548078⟩

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