L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Veuve Canard contre SCI Les îles Stethodor, pourvoi numéro 11-13.240

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Veuve Canard contre SCI Les îles Stethodor, pourvoi numéro 11-13.240. Droit des sociétés , 2012, 8. ⟨hal-01548089⟩