La liberté contractuelle et les garanties dans les cessions de contrôle
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue Droit et Patrimoine
Year : 2009
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01552539
Submitted on : Monday, July 3, 2017-9:25:07 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01552539 , version 1
Cite
Jean Paillusseau. La liberté contractuelle et les garanties dans les cessions de contrôle. Revue Droit et Patrimoine, 2009, 178, pp.34 et s. ⟨hal-01552539⟩
Collections
30
View
0
Download