Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. À propos de l'arrêt de la Cour d'appel (CA) de Paris, 12 octobre 2001
Abstract
no abstract
Journal Articles
JCP N Semaine Juridique
Year : 2002
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-9:25:18 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01552560 , version 1
Cite
Jean Paillusseau. Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. À propos de l'arrêt de la Cour d'appel (CA) de Paris, 12 octobre 2001. JCP N Semaine Juridique, 2002, 21. ⟨hal-01552560⟩
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