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Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. À propos de l'arrêt de la Cour d'appel (CA) de Paris, 12 octobre 2001

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01552560
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 9:25:18 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:16:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01552560, version 1

Citation

Jean Paillusseau. Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. À propos de l'arrêt de la Cour d'appel (CA) de Paris, 12 octobre 2001. JCP N Semaine Juridique, 2002, 21. ⟨hal-01552560⟩

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