Règles en général ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, d'Abronn contre Acou et Blériot, pourvoi numéro 07-14.626, arrêt numéro 372 F-D
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2009
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-2:56:06 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553206 , version 1
Cite
Claude Champaud. Règles en général ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, d'Abronn contre Acou et Blériot, pourvoi numéro 07-14.626, arrêt numéro 372 F-D. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 3. ⟨hal-01553206⟩
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