Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Direction générale des finances publiques contre Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806

Claude Champaud

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Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Direction générale des finances publiques contre Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553216
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 2:56:10 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:15 AM

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Direction générale des finances publiques contre Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806

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