Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Direction générale des finances publiques contre Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, 2.
⟨hal-01553216⟩