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Gérant de SARL. Cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail. Lien de subordination. Gérant minoritaire (oui). Gérant égalitaire (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, pourvoi numéro 07-40.842, arrêt numéro 858

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553252
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:14 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553252, version 1

Citation

Claude Champaud. Gérant de SARL. Cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail. Lien de subordination. Gérant minoritaire (oui). Gérant égalitaire (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, pourvoi numéro 07-40.842, arrêt numéro 858. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3. ⟨hal-01553252⟩

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