Liquidation amiable d'une société. Clôture de liquidation intervenue. Perte de la qualité de mandataire social des liquidateurs amiables. Litiges mettant en cause l'ancienne société. Impossibilité par ses anciens liquidateurs de la représenter en justice ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 janvier 2008, pourvoi numéro 07-10.748, arrêt numéro 139 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Liquidation amiable d'une société. Clôture de liquidation intervenue. Perte de la qualité de mandataire social des liquidateurs amiables. Litiges mettant en cause l'ancienne société. Impossibilité par ses anciens liquidateurs de la représenter en justice ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 janvier 2008, pourvoi numéro 07-10.748, arrêt numéro 139

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hal-01553255 , version 1 (03-07-2017)

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  • HAL Id : hal-01553255 , version 1

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Claude Champaud. Liquidation amiable d'une société. Clôture de liquidation intervenue. Perte de la qualité de mandataire social des liquidateurs amiables. Litiges mettant en cause l'ancienne société. Impossibilité par ses anciens liquidateurs de la représenter en justice ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 janvier 2008, pourvoi numéro 07-10.748, arrêt numéro 139. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553255⟩
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