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Liquidation amiable d'une société. Clôture de liquidation intervenue. Perte de la qualité de mandataire social des liquidateurs amiables. Litiges mettant en cause l'ancienne société. Impossibilité par ses anciens liquidateurs de la représenter en justice ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 janvier 2008, pourvoi numéro 07-10.748, arrêt numéro 139

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553255
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:16 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553255, version 1

Citation

Claude Champaud. Liquidation amiable d'une société. Clôture de liquidation intervenue. Perte de la qualité de mandataire social des liquidateurs amiables. Litiges mettant en cause l'ancienne société. Impossibilité par ses anciens liquidateurs de la représenter en justice ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 janvier 2008, pourvoi numéro 07-10.748, arrêt numéro 139. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3. ⟨hal-01553255⟩

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