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Cession de contrôle. nature commerciale objective. Nature juridique de la convention de conseil passé par le cédant avec un organisme financier. Nature commerciale par contamination (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, pourvoi numéro 07-12.102, arrêt 113

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553258
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:17 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553258, version 1

Citation

Claude Champaud. Cession de contrôle. nature commerciale objective. Nature juridique de la convention de conseil passé par le cédant avec un organisme financier. Nature commerciale par contamination (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, pourvoi numéro 07-12.102, arrêt 113. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3. ⟨hal-01553258⟩

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