Immatriculation des EURL ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 18 décembre 2007, EURL Mode Beauté Mouvement
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:18
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- HAL Id : hal-01553259 , version 1
Citer
Claude Champaud. Immatriculation des EURL ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 18 décembre 2007, EURL Mode Beauté Mouvement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553259⟩
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