Souscription fictive de parts sociales ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 15 janvier 2008, arrêt numéro 06/20940
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01553260
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:18
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01553260 , version 1
Citer
Claude Champaud. Souscription fictive de parts sociales ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 15 janvier 2008, arrêt numéro 06/20940. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553260⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements