Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre A, 31 octobre 2007, Mariotta contre Mme Lavessière
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01553270 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre A, 31 octobre 2007, Mariotta contre Mme Lavessière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 1. ⟨hal-01553270⟩
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