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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 31 août 2006, Barrault contre Gaz de France et Cirelli

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553353

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:16:26

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Dates et versions

hal-01553353 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553353 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 31 août 2006, Barrault contre Gaz de France et Cirelli. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 4. ⟨hal-01553353⟩

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