Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2005, SCI du 34 place Cormontaigne contre Société LFR, pourvoi numéro 03-16.853 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SCI La Bastide contre Société Mobi-Dock international, pourvoi numéro 04-12.528
Abstract
no abstract