Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2005, SCI du 34 place Cormontaigne contre Société LFR, pourvoi numéro 03-16.853 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SCI La Bastide contre Société Mobi-Dock international, pourvoi numéro 04-12.528 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2005, SCI du 34 place Cormontaigne contre Société LFR, pourvoi numéro 03-16.853 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SCI La Bastide contre Société Mobi-Dock international, pourvoi numéro 04-12.528

Abstract

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Dates and versions

hal-01553383 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553383 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2005, SCI du 34 place Cormontaigne contre Société LFR, pourvoi numéro 03-16.853 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SCI La Bastide contre Société Mobi-Dock international, pourvoi numéro 04-12.528. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 1. ⟨hal-01553383⟩
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