Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 3 mai 2005, Tribunale di Milano et la Corte d'appello di Lecce contre Berlusconi et autres, affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 3 mai 2005, Tribunale di Milano et la Corte d'appello di Lecce contre Berlusconi et autres, affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553400 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553400 , version 1

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Claude Champaud. Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 3 mai 2005, Tribunale di Milano et la Corte d'appello di Lecce contre Berlusconi et autres, affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 3. ⟨hal-01553400⟩
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