Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 4 janvier 2005, Boueil contre Cariven ès qualités - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 4 janvier 2005, Boueil contre Cariven ès qualités

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553488 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553488 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 4 janvier 2005, Boueil contre Cariven ès qualités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 2. ⟨hal-01553488⟩
7 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More