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Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2003, Entreprise GHK et Keramidas contre Astier et Société Générale, pourvoi numéro 02-10.705 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2003, Orfac contre Cohen, pourvoi numéro 99-16.330

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553543
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:08:30 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553543, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2003, Entreprise GHK et Keramidas contre Astier et Société Générale, pourvoi numéro 02-10.705 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2003, Orfac contre Cohen, pourvoi numéro 99-16.330. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, 01. ⟨hal-01553543⟩

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