Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, treizième Chambre, 27 juin 1992, SARL Com 1 Com contre SA BICS - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, treizième Chambre, 27 juin 1992, SARL Com 1 Com contre SA BICS

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553565

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:11:53

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Dates et versions

hal-01553565 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553565 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, treizième Chambre, 27 juin 1992, SARL Com 1 Com contre SA BICS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02. ⟨hal-01553565⟩

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