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Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 juin 2002, Société C. Bernard Diffusion et Safival contre Banque de l'Union européenne finances et développement et Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne SA

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553576
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:11:59 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:32 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553576, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 juin 2002, Société C. Bernard Diffusion et Safival contre Banque de l'Union européenne finances et développement et Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne SA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2002, 04. ⟨hal-01553576⟩

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