Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 juin 2002, Société C. Bernard Diffusion et Safival contre Banque de l'Union européenne finances et développement et Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne SA - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2002

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 juin 2002, Société C. Bernard Diffusion et Safival contre Banque de l'Union européenne finances et développement et Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne SA

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553576 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553576 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 juin 2002, Société C. Bernard Diffusion et Safival contre Banque de l'Union européenne finances et développement et Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne SA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04. ⟨hal-01553576⟩
8 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More