Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 juin 2002, Société C. Bernard Diffusion et Safival contre Banque de l'Union européenne finances et développement et Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne SA

Claude Champaud

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 juin 2002, Société C. Bernard Diffusion et Safival contre Banque de l'Union européenne finances et développement et Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne SA

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553576
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 4:11:59 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:32 PM

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 28 juin 2002, Société C. Bernard Diffusion et Safival contre Banque de l'Union européenne finances et développement et Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne SA

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