Jean-Yves Chevallier. Chronique de Jurisprudence, Droit pénal général et droit pénal spécial (Cass. crim. 26 mars 1997 et C.A. Limoges 7 mai 1997, Cass. crim 6 février 1997, Tribunal correctionnel Saint-Brieuc 18 septembre 1997, Cass. crim. 17 juin 1996, C.A. Poitiers 11 avril 1997).
Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 1998, 1, pp.103 et s.
⟨hal-01555904⟩