Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'échange des rescrits et des accords préalables en matière de prix de transfert : bientôt une réalité dans l'UE ?

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit fiscal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01555932
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, July 4, 2017 - 3:33:22 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01555932, version 1

Citation

Emmanuel Raingeard de la Blétière. L'échange des rescrits et des accords préalables en matière de prix de transfert : bientôt une réalité dans l'UE ?. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2015, 22. ⟨hal-01555932⟩

Share

Metrics

Record views

95