L'échange des rescrits et des accords préalables en matière de prix de transfert : bientôt une réalité dans l'UE ?

Emmanuel Raingeard de La Blétière

Journal Articles Revue de droit fiscal ex droit fiscal Year : 2015

L'échange des rescrits et des accords préalables en matière de prix de transfert : bientôt une réalité dans l'UE ?

(1)

Emmanuel Raingeard de La Blétière

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit fiscal

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, July 4, 2017-3:33:22 PM

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Dates and versions

hal-01555932 , version 1 (04-07-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01555932 , version 1

Cite

Emmanuel Raingeard de La Blétière. L'échange des rescrits et des accords préalables en matière de prix de transfert : bientôt une réalité dans l'UE ?. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2015, 22. ⟨hal-01555932⟩

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