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Journal articles

Double non-imposition : la Commission publie les résultats de sa consultation et ébauche des orientations

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit fiscal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01555946
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, July 4, 2017 - 3:33:32 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01555946, version 1

Citation

Emmanuel Raingeard de la Blétière. Double non-imposition : la Commission publie les résultats de sa consultation et ébauche des orientations. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2012, 30. ⟨hal-01555946⟩

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