Double non-imposition : la Commission publie les résultats de sa consultation et ébauche des orientations

Emmanuel Raingeard de La Blétière

Journal Articles Revue de droit fiscal ex droit fiscal Year : 2012

Double non-imposition : la Commission publie les résultats de sa consultation et ébauche des orientations

(1)

Emmanuel Raingeard de La Blétière

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit fiscal

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, July 4, 2017-3:33:32 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01555946 , version 1 (04-07-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01555946 , version 1

Cite

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Double non-imposition : la Commission publie les résultats de sa consultation et ébauche des orientations. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2012, 30. ⟨hal-01555946⟩

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