Exonération des bâtiments agricoles : précision pour l'appréciation de l'absence de caractère industriel des opérations réalisées par une société coopérative agricole

Yolande Sérandour

Journal articles

Exonération des bâtiments agricoles : précision pour l'appréciation de l'absence de caractère industriel des opérations réalisées par une société coopérative agricole

Yolande Sérandour ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit fiscal TVA

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01559876
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, July 11, 2017 - 9:35:20 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:58 PM

Exonération des bâtiments agricoles : précision pour l'appréciation de l'absence de caractère industriel des opérations réalisées par une société coopérative agricole

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