Exonération des bâtiments agricoles : précision pour l'appréciation de l'absence de caractère industriel des opérations réalisées par une société coopérative agricole
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue de Droit Rural
Year : 2013
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Tuesday, July 11, 2017-9:35:20 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01559876 , version 1
Cite
Yolande Sérandour. Exonération des bâtiments agricoles : précision pour l'appréciation de l'absence de caractère industriel des opérations réalisées par une société coopérative agricole. Revue de Droit Rural, 2013, 415. ⟨hal-01559876⟩
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