Exonération des bâtiments agricoles : précision pour l'appréciation de l'absence de caractère industriel des opérations réalisées par une société coopérative agricole - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2013

Exonération des bâtiments agricoles : précision pour l'appréciation de l'absence de caractère industriel des opérations réalisées par une société coopérative agricole

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01559876 , version 1 (11-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01559876 , version 1

Cite

Yolande Sérandour. Exonération des bâtiments agricoles : précision pour l'appréciation de l'absence de caractère industriel des opérations réalisées par une société coopérative agricole. Revue de Droit Rural, 2013, 415. ⟨hal-01559876⟩
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