Exonération des bâtiments agricoles : précision pour l'appréciation de l'absence de caractère industriel des opérations réalisées par une société coopérative agricole
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2013
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Soumis le : mardi 11 juillet 2017-09:35:20
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- HAL Id : hal-01559876 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. Exonération des bâtiments agricoles : précision pour l'appréciation de l'absence de caractère industriel des opérations réalisées par une société coopérative agricole. Revue de droit rural, 2013, 415. ⟨hal-01559876⟩
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