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La TVA à taux réduit inapplicable aux animaux non destinés à l'alimentation

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit fiscal TVA
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01559877
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, July 11, 2017 - 9:35:21 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01559877, version 1

Citation

Yolande Sérandour. La TVA à taux réduit inapplicable aux animaux non destinés à l'alimentation. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2013, 415. ⟨hal-01559877⟩

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