La nomination d'un mandataire ad hoc ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Françoise Godfrin contre Daniel Misson, pourvoi numéro 15‐12.742
Résumé
no abstract
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:45:51
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38