Sauf stipulation claire, le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est le cessionnaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi numéro 15‐19.174 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2017

Sauf stipulation claire, le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est le cessionnaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi numéro 15‐19.174

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Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01676041 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676041 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Sauf stipulation claire, le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est le cessionnaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi numéro 15‐19.174. JCP N Semaine Juridique, 2017, 36. ⟨hal-01676041⟩
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