N'est pas une clause d'exclusion la clause statutaire emportant perte automatique de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, pourvoi numéro 15‐14.416

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

N'est pas une clause d'exclusion la clause statutaire emportant perte automatique de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, pourvoi numéro 15‐14.416

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit des affaires

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, January 5, 2018-9:46:17 AM

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Dates and versions

hal-01676043 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676043 , version 1

Cite

Renaud Mortier. N'est pas une clause d'exclusion la clause statutaire emportant perte automatique de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, pourvoi numéro 15‐14.416. Droit des sociétés , 2017, 8. ⟨hal-01676043⟩

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