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N'est pas une clause d'exclusion la clause statutaire emportant perte automatique de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, pourvoi numéro 15‐14.416

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676043
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 9:46:17 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676043, version 1

Citation

Renaud Mortier. N'est pas une clause d'exclusion la clause statutaire emportant perte automatique de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, pourvoi numéro 15‐14.416. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 8. ⟨hal-01676043⟩

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