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Journal articles

Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676057
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 10:06:50 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676057, version 1

Citation

Renaud Mortier. Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 12. ⟨hal-01676057⟩

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