Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:06:50 AM

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Dates and versions

hal-01676057 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676057 , version 1

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Renaud Mortier. Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107. Droit des sociétés , 2016, 12. ⟨hal-01676057⟩

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