Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01676057 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676057 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107. Droit des sociétés , 2016, 12. ⟨hal-01676057⟩
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