Navire et naufrage de la personnalité morale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2016, pourvoi numéro 14‐18.671
Résumé
no abstract
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:06:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38