Clause d'exclusion ne vaut pas droit de retrait ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 24 mai 2016, affaire numéro 14/03646

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Clause d'exclusion ne vaut pas droit de retrait ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 24 mai 2016, affaire numéro 14/03646

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Caroline Duflos : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676065

Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:07:12 AM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01676065 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676065 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Clause d'exclusion ne vaut pas droit de retrait ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 24 mai 2016, affaire numéro 14/03646. Droit des sociétés , 2016, 10. ⟨hal-01676065⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

35 View

0 Download