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Clause d'exclusion ne vaut pas droit de retrait ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 24 mai 2016, affaire numéro 14/03646

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676065
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 10:07:12 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676065, version 1

Citation

Renaud Mortier. Clause d'exclusion ne vaut pas droit de retrait ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 24 mai 2016, affaire numéro 14/03646. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 10. ⟨hal-01676065⟩

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