Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves
Résumé
no abstract
Caroline Duflos : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01676069
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-10:07:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38