Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves

Renaud Mortier; Jean‐françois Desbuquois

Journal articles

Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves

Renaud Mortier ¹ Jean‐françois Desbuquois

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676069
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 10:07:22 AM
Last modification on : Tuesday, April 9, 2019 - 12:30:03 PM

Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves

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