Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Fiscale du Patrimoine Year : 2016

Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01676069 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676069 , version 1

Cite

Renaud Mortier, Jean‐françois Desbuquois. Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves. Revue Fiscale du Patrimoine, 2016, 9. ⟨hal-01676069⟩
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