Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue Fiscale du Patrimoine
Year : 2016
Caroline Duflos : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676069
Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:07:22 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01676069 , version 1
Cite
Renaud Mortier, Jean‐françois Desbuquois. Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves. Revue Fiscale du Patrimoine, 2016, 9. ⟨hal-01676069⟩
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