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Journal articles

Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves

Renaud Mortier 1 Jean‐françois Desbuquois
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676069
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 10:07:22 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676069, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Renaud Mortier, Jean‐françois Desbuquois. Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves. Revue Fiscale du Patrimoine, LexisNexis, 2016, 9. ⟨hal-01676069⟩

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