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Journal articles

Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676069
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 10:07:22 AM
Last modification on : Tuesday, April 9, 2019 - 12:30:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676069, version 1

Citation

Renaud Mortier, Jean‐françois Desbuquois. Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves. Revue Fiscale du Patrimoine, LexisNexis, 2016, 9. ⟨hal-01676069⟩

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