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Garantie de passif réduite pour cause de manquement du cessionnaire à son obligation d'informer le cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, pourvoi numéro 14‐22.354

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676072
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 10:07:30 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676072, version 1

Citation

Renaud Mortier. Garantie de passif réduite pour cause de manquement du cessionnaire à son obligation d'informer le cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, pourvoi numéro 14‐22.354. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 8. ⟨hal-01676072⟩

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