Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal ex droit fiscal Year : 2016

Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves

Renaud Mortier
  • Function : Author
Centre de Droit des Affaires
Jean‐françois Desbuquois
  • Function : Author

Abstract

no abstract

Keywords

Droit des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:07:32 AM

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Dates and versions

hal-01676073 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676073 , version 1

Cite

Renaud Mortier, Jean‐françois Desbuquois. Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2016, 27. ⟨hal-01676073⟩

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