Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin mensuel d'information des sociétés Year : 2015

Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01676100 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676100 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2015, 12. ⟨hal-01676100⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More