Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01676100
Contributor : Caroline Duflos <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 10:34:50 AM
Last modification on : Wednesday, September 30, 2020 - 3:46:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676100, version 1

Citation

Renaud Mortier. Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité. Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2015, 12. ⟨hal-01676100⟩

Share

Metrics

Record views

68