Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité

Renaud Mortier

Journal Articles Bulletin mensuel d'information des sociétés Year : 2015

Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:34:50 AM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01676100 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01676100 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Nullité de sûretés pour contrariété à l'intérêt social : cantonnement aux seules sociétés à risque illimité. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2015, 12. ⟨hal-01676100⟩

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