La sous‐dotation d'une société par ses associés engagerait‐elle leur responsabilité ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 13‐27.716
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2015
Caroline Duflos : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Friday, January 5, 2018-10:35:15 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01676109 , version 1
Cite
Renaud Mortier. La sous‐dotation d'une société par ses associés engagerait‐elle leur responsabilité ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 13‐27.716. Droit des sociétés , 2015, 10. ⟨hal-01676109⟩
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