La sous‐dotation d'une société par ses associés engagerait‐elle leur responsabilité ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 13‐27.716 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

La sous‐dotation d'une société par ses associés engagerait‐elle leur responsabilité ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 13‐27.716

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01676109 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676109 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La sous‐dotation d'une société par ses associés engagerait‐elle leur responsabilité ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 13‐27.716. Droit des sociétés , 2015, 10. ⟨hal-01676109⟩
147 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More