La réforme de la fiducie par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : évolution ou révolution - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires de l'Université Panthéon-Assas Year : 2010

La réforme de la fiducie par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : évolution ou révolution

Rémy Gentilhomme
  • Function : Author
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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https://shs.hal.science/halshs-00476703

Submitted on : Tuesday, April 27, 2010-9:55:16 AM

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halshs-00476703 , version 1 (27-04-2010)

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  • HAL Id : halshs-00476703 , version 1

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Rémy Gentilhomme. La réforme de la fiducie par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : évolution ou révolution. Revue de droit des affaires de l'Université Panthéon-Assas, 2010, 7, pp.161-182. ⟨halshs-00476703⟩

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