De la nullité pour dol de la cession d'un fonds de commerce constituant une " coquille vide" - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2010

De la nullité pour dol de la cession d'un fonds de commerce constituant une " coquille vide"

Olivier Pomies
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00505956

Soumis le : lundi 26 juillet 2010-16:37:38

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00505956 , version 1 (26-07-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00505956 , version 1

Citer

Olivier Pomies. De la nullité pour dol de la cession d'un fonds de commerce constituant une " coquille vide". Revue juridique de l'Ouest , 2010, 2, pp.203-218. ⟨halshs-00505956⟩

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