Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00544951
Soumis le : jeudi 9 décembre 2010-11:52:23
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00544951 , version 1
Citer
Maryline Boizard. Une chronologie déterminante de la qualification de l'invention de salarié : Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 2010. Propriété industrielle, 2010, 9, pp.56. ⟨halshs-00544951⟩
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